Conditions générales

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Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans ces conditions désignent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de biens/services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur d'enregistrer des informations qui lui sont destinées, de manière à ce que cette information soit consultée ultérieurement et reproduite sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des biens et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, la conclusion du contrat est effectuée exclusivement à l'aide d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents en même temps dans le même endroit ;
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Les informations sont disponibles sur demande.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent, le texte des conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également, et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier ou d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des biens/services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des biens/services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut en particulier : le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera un régime spécial pour les services de messagerie, applicable lorsque les biens sont importés dans le pays de l'UE de destination, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ; les frais d'expédition éventuels ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour cela ; l'éventuelle absence de droit de rétractation ; la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; la durée pendant laquelle l'offre est valable ou la durée pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ; les frais de communication à distance si les frais sont calculés autrement que sur la base du tarif de communication standard ; si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ; les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par ce dernier et connu de l'entrepreneur. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il doit seulement déballer ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou que des preuves de son retour complet puissent être fournies.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne peut être appliquée que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation peut s'appliquer aux produits suivants :

Produits fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
Produits à caractère personnel clairement définis ;
Produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;
Produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas de contrôle ;
Journaux et magazines séparés ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
Produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services suivants :

Concernant l'hébergement, les transports, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période donnée ;
Lorsque la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Tant que l'offre est valide, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations des taux de TVA. Par dérogation, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence. Ces variations de prix et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de changements législatifs ou de règlements. Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

Elles résultent de réglementations légales ou de dispositions ;
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date de l'augmentation de prix.

Le lieu de livraison est défini selon l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, et se situe dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison se fait hors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront collectés par le service postal ou le coursier auprès du destinataire. L'entrepreneur ne facturera pas de TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie. L'entrepreneur décline toute responsabilité pour les erreurs de frappe et d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux du consommateur en vertu du contrat. Toute défectuosité ou erreur de livraison doit être signalée à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf. La garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation des produits à une utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne couvre pas les défauts résultant des situations suivantes :

Si le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou par des tiers ;
Si les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités de toute autre manière, ou s'ils ont été utilisés en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur ;
Si le défaut est partiellement ou entièrement dû à des prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur s'efforcera de prendre le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. En tenant compte de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être entièrement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et de demander une indemnisation éventuelle. En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Ce remplacement sera clairement indiqué au consommateur au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par ce dernier, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation : Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment avant la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et un préavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut résilier de tels contrats à tout moment, sans être limité à une période ou un moment précis ; il peut les résilier de la même manière qu'il les a conclus et avec le même préavis que celui convenu pour l'entrepreneur. Prolongation : Un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée, sauf pour certains produits comme les journaux et magazines. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat prolongé à tout moment avant la fin de la prolongation, avec un préavis d'un mois maximum. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois maximum.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours suivant l'expiration du délai de rétractation, comme mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur. Le consommateur est tenu d'informer l'entrepreneur immédiatement de toute erreur dans les informations de paiement fournies. En cas de défaut de paiement, l'entrepreneur peut, sous réserve des limitations légales, facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit et de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. Les plaintes reçues par l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement de la plainte prend plus de temps, l'entrepreneur répondra dans ce délai avec un accusé de réception et une estimation du délai de réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend pourra être soumis à la procédure de règlement des différends. Le fait de soumettre une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite. Si une plainte est jugée fondée, l'entrepreneur choisira de remplacer ou de réparer les produits fournis à ses frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels ces conditions générales s'appliquent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Informations de contact

Les questions concernant les conditions de service peuvent être envoyées à : info@velmont.fr.